Généralités
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de BOYER Julie E.I  et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par BOYER Julie E.I implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que BOYER Julie E.I ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

1-Objet du contrat
Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.
Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de la dite généalogie.
Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

2-Devis, Commande
Toute commande, y compris celle passé par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de BOYER Julie E.I, dûment revêtu du cachet commercial, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie BOYER Julie que si elle l’a accepté par écrit.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

3-Prix et modalités de paiement
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise du contrat. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
BOYER Julie E.I s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement du contrat.

Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de BOYER Julie  E.Ipar chèque, espèces ou virement bancaire. Le cas échéant d’autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat.

Un acompte de 40% doit être versé à la signature du contrat par le client (ou la totalité si la somme est inférieure à 150 euros). Le solde du montant total du présent contrat est à régler par chèque, ou virement bancaire ou postal, ou via Paypal à réception de la facture. Le prix des prestations de Julie BOYER E.I-JB Généalogie, ne sont pas soumis à la TVA (art. 293B du Code Général des Impôts).

4-Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5-Délais de paiement
En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de la facture. Dans tous les cas, les délais de paiement se font dans le cadre de la loi, à savoir :
– Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
– En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser
45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

6-Retard de paiement
En cas de défaut total ou partiel à la date prévue lors de la commande, cinq jours après la réception d’une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, l’acheteur doit verser BOYER Julie E.I une indemnité égale à 12% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, Sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au bénéfice de BOYER Julie E.I. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due.
En sus de la clause pénale, « Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem) ».

7-Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement», l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restants dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de BOYER Julie E.I

8-Propriétés des résultats
Le généalogiste jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier.
Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.